Droits & Devoirs

Accès au dossier du patient

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Clinique s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic et de votre traitement.

 

Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction de la Clinique. La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les dix jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures.

 

Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication.

 

Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier patient doit être formulée par écrit auprès de la Direction de la Clinique, avec une copie de votre carte d’identité.

Modalités de conservation des dossiers

L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le Dossier Patient Unique dont le contenu est couvert par le secret médical.

 

À l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par la clinique. La Direction de la Clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour.

 

Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

Bien traitance

Notre clinique est organisée en interne pour prendre en charge tout acte de malveillance physique et/ou moral pratiqué sur vous ou sur votre entourage.

Si vous avez été victime de tels actes, vous pouvez contacter le responsable de soins du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e).

Directives anticipées

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur. Dans lequel il précise ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où il ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

 

Au sein de notre clinique ces volontés sont exprimées dans le Consentement éclairé.

 

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins - dont votre personne de confiance.

Examen des plaintes et réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à exprimer vos remarques, griefs et réclamations quant à votre prise en charge au travers du questionnaire de sortie ou en adressant directement un courrier à la Clinique.

 

La Direction veillera à ce que votre plainte soit examinée et traitée, et vous mettra, si besoin, en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la Commission des Usagers.

 

N’attendez pas qu’une inquiétude ou une incompréhension s’installe. Tout le personnel médical, paramédical et administratif de la Clinique s’efforcera de répondre à vos questions et attentes.

Information et consentement éclairé

L’information du patient est l’un des temps forts de l’exercice médical. Elle est le préalable nécessaire pour un consentement libre et éclairé à l’acte médical.

 

Ce consentement est la contrepartie logique du pouvoir qu'a le médecin de porter atteinte à l'intégrité d'un individu.

 

Article L 1111-2 du Code de la Santé Publique : « Toute personne a le droit d’être informé sur son état », à savoir le malade hospitalisé dans un établissement public ou un établissement privé ainsi que le malade non hospitalisé.

 

La loi du 4 mars 2002 énonce que l’information doit porter « sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles », et même exceptionnels.

 

Cette information doit être « loyale, claire et appropriée »(Article R.4127-35 du Codede la santé publique).

Informatique et Libertés

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical.

 

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques.

Non divulgation de présence

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission à l’hôtesse d’accueil et/ou à l’infirmier(e) de votre service.

Ils feront le nécessaire pour préserver votre anonymat.

 

Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.

Patients mineurs et patients majeurs sous tutelle

Toute intervention ou toute anesthésie générale sur un mineur nécessite une autorisation signée par les parents ou le représentant légal.

 

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées exclusivement à leurs représentants légaux (respectivement le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou le tuteur).

 

Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informe l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fait participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant. Son consentement est systématiquement recherché.

Personne de confiance

En application de la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la clinique vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation.

 

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.

 

Cette désignation est révocable à tout moment.

Secret médical

La Clinique et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical et mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations vous concernant.

Droits et Devoirs du patient à la Clinique Eiffel Carré d'Or